Code général de la fonction publique / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL / Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS / Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires / Sous-section 4 : Candidatures / Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Article R211-212 du Code général de la fonction publique
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12, al. 14, ph. 5
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le dépôt de chaque liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Décision • 0
Document parlementaire • 0
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 14 février 2025, n° 21/02620
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 juillet 2024, n° 19/02105
- BAZOC (TOULOUSE, 801644378)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- VESOUL LA MOTTE OPTIC (ECOLE-VALENTIN, 750600223)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 novembre 2022, n° 22/00874
- CAEN LA MER HABITAT (CAEN, 271400020)
- Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2021, n° 19/19963
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/08123