Code général de la fonction publique / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES / Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT / Section 2 : Composition / Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Article R271-8 du Code général de la fonction publique
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2, al. 03 , ecqc le renvoi à l’art 7 al 1 ph. 1 du décret n°82-451du 28 mai 1982 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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- MERCEY (BOULIAC, 824556864)
- Convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction
- IDCC 2272
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 3 octobre 2024, n° 23NC03077
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 17 octobre 2024, n° 23/01645
- Article L1243-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 novembre 2024, n° 24/01877
- Article L1234-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 19/01348
- Article L411-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 14 novembre 2024, n° 2404281
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 10 septembre 2024, n° 22/01295
- Liquidation judiciaire CRETEIL (94000)
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE ET GRECE, 21 janvier 2011, 30696/09
- Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 29 mars 2002, 244523, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2500975
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00114