Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L471-57 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, X, al. 4, ph. 1, B, X, al. 4, ph. 1, C, X, al. 4, ph. 1, D, X, al. 4, ph. 1, E, VIII, al. 5, ph. 1, F, IX, al. 2, G, VII, al. 4, ph. 1, H, VIII, al. 7, ph. 1, I bis, VIII, al. 7, ph. 1, I, VIII, al. 7, ph. 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.
