Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Article L471-50 du Code des impositions sur les biens et services
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, II, al. 1 ph. 1, C, II, al. 1, ph. 1, B, II, al. 1, ph. 1, D, II, al. 1, ph. 1, E, II, al. 1 à 3 (sauf al. 2, ph. 2), F, II, al. 1, ph. 1, G, II, al. 5, H, II, al. 1, al. 2, al. 3, I bis, II, al. 1 et 2, al. 3, I, II, al. 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
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