Article L471-39 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

La valeur des opérations taxables est égale :
1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique définie à l'article 4 du règlement (UE) n° 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, dans sa rédaction en vigueur ;
3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L471-39 Code des impositions sur les biens et se...
Article L471-39 Code des impositions sur les biens et services

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L471-39 Code des impositions sur les biens et se...
Article L471-39 Code des impositions sur les biens et services

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L471-39 Code des impositions sur les biens et se...
Article L471-39 Code des impositions sur les biens et services

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté.

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