Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 3 : Montant / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L471-39 du Code des impositions sur les biens et services
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, III, al. 2 et 3, A, III, al. 5, A, III, al. 6, ph. 1, A, III, al. 6, ph. 2, B, III, al. 2 à 4, C, III, al. 2 à 4, D, III, al. 2 et 3, D, III, al. 2 et 3, D, III, al. 5, E, III, al. 1, E, III, al. 3, F, III, al. 1, F, III, al. 2 à 6, H, IV, al. 2 à 6, I bis, IV, al. 2 et 3, I bis, IV, al. 4, I bis, IV, al. 6 I, III (Ab)
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
La valeur des opérations taxables est égale :
1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique définie à l'article 4 du règlement (UE) n° 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, dans sa rédaction en vigueur ;
3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.
