Article L471-15 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, E, II (V), Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, E, II, al. 2, ph. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les biens des industries de la soudure s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés les destinent au soudage, au soudobrasage, au brasage, au brasage tendre, à la métallisation ou au découpage des métaux et autres matériaux par procédés thermiques et qui relèvent des catégories suivantes :
1° Les fils et autres éléments d'apports de toutes formes ;
2° Les matériels et équipements de toute nature et leurs parties.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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