Article L422-51 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A, II, al. 4, ph. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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