Article L421-165 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

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Commentaire1


1La TVS en 2022
www.fiscaloo.fr · 24 octobre 2022

[…] A noter que conformément aux dispositions des articles L. 421-162 à L. 421-165 du CIBS, les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont constatées via une déclaration du redevable.

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