Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques / Sous-section 3 : Montant des taxes / Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises / Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
Article L421-155 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.