Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques / Sous-section 3 : Montant des taxes / Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises / Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 nonies, IV, 3° (MMN)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est exonéré tout véhicule affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
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| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |