Article L421-112 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 quinquies, II, B, 1, al. 1 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le redevable peut opter pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle du facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
2 textes citent l'article

Commentaire1


1La TVS en 2022
www.fiscaloo.fr · 24 octobre 2022

En pratique, les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du CIBS. Conformément aux dispositions des articles L. 421-112 à l'article L. 421-134 du CIBS. A noter que conformément aux dispositions des articles L. 421-162 à

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