Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques / Sous-section 2 : Fait générateur

Article L421-105 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis, I (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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