Article L421-85 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter, IV, al. 5, ph. 1 (Ab), Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter A, IV, al. 4, ph. 1 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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