Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules / Sous-section 3 : Montant des taxes / Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme / Sous-Paragraphe 2 : Barèmes

Article L421-64 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version18/08/2022

Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter, III, B (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2013, les suivants :

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2023
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 4	0
4	500
5	2 250
6	3 500
7	4 750
8	6 500
9	8 000
10	9 500
11	11 500
12	12 750
13	14 500
14	16 000
15	18 750
16	20 500
17	23 000
18	25 500
19	28 000
20	30 500
21	33 000
22	35 500
23	38 000
24	40 000
25	42 500
26	45 000
27	47 500
Supérieure à 27	50 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2022
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 5	0
5	1 000
6	3 000
7	4 000
8	6 000
9	7 000
10	9 250
11	10 500
12	12 500
13	13 500
14	15 625
15	16 500
16	19 250
17	21 000
18	23 500
19	26 000
20	28 500
21	31 000
22	33 500
23	36 000
24	38 500
Supérieure à 24	40 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2021
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 4	0
5	250
6	2 825
7	3 425
8	5 950
9	6 550
10	9 075
11	9 675
12	12 200
13	12 800
14	15 325
15	15 925
16	18 450
17	19 150
18	22 500
19	25 000
20	27 500
Supérieure à 20	30 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2020
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 6	0
6 et 7	3 125
8 et 9	6 250
10 et 11	9 375
12 et 13	12 500
14 et 15	15 625
16 et 17	18 750
Supérieure à 17	20 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES 2019 ET 2018
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 6	0
6 et 7	3 000
8 et 9	5 000
10 et 11	8 000
De 12 et 16	9 000
Supérieure à 16	10 500

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2017
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 6	0
6 et 7	2 000
8 et 9	3 000
10 et 11	7 000
De 12 et 16	8 000
Supérieure à 16	10 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES 2014 À 2016
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 6	0
6 et 7	1 500
8 et 9	2 000
10 et 11	3 600
De 12 et 16	6 000
Supérieure à 16	8 000

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2013
Puissance administrative (CV)	Tarif (€)
Inférieure à 6	0
6 et 7	800
8 et 9	1 400
10 et 11	2 600
De 12 à 16	4 600
Supérieure à 16	6 000

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-64 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-64 Code des impositions sur les biens et se...

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-64 Code des impositions sur les biens et se...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)