Article L314-24 du Code des impositions sur les biens et services

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT EN 2022

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/1 000 unités)

48,7

Minimum de perception (€/1 000 unités)

268,9

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/1 000 unités)

63,6

Minimum de perception (€/1 000 unités)

336,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

49,1

Tarif (€/1 000 grammes)

83,5

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

305,3

Autres tabacs à fumer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/1 000 grammes)

31,4

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

135,5

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 mars 2023
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