Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre IV : TABACS / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 1 : Règles de calcul / Paragraphe 2 : Catégories fiscales

Article L314-16 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 E bis (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l'une des catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-2.

Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L314-16 Code des impositions sur les biens et se...

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la section 1 : a) À l'article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l'article L. 314-3, après le mot : « fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ; c) Après l'article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L314-16 Code des impositions sur les biens et se...

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome III, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L314-16 Code des impositions sur les biens et se...

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…

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