Article L313-28 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :


COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/hL)
Guadeloupe 12,5
Guyane 7,32
Martinique 12,5
La Réunion 38,11
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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