Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre III : ALCOOLS / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 1 : Règles de calcul / Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Article L313-15 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes :
CATÉGORIE FISCALE | PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES | TITRE (% VOL) |
---|---|---|
Bières faiblement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
Autres bières | Supérieur à 2,8 | |
Vins tranquilles | Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation | Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 |
Vins mousseux | ||
Autres boissons fermentées non mousseuses | Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins | |
Autres boissons fermentées mousseuses | ||
Produits intermédiaires | Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 |
|
Alcools | Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau | Supérieur à 1,2 |
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 mars 2024, n° 21/03071
[…] 1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services»;
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