Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L312-106 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité, l'accise sur les énergies est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes.
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[…] Elle soutient que les conclusions de la SCA Ocealia tendant au remboursement de l'accise sur les produits énergétiques et de l'accise sur les gaz naturels sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors, d'une part, que l'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services dispose que les règles contentieuses s'appliquant à la première de ces deux impositions sont toujours régies par le code des douanes et, d'autre part, que la seconde a le caractère d'une contribution indirecte relevant, en application des dispositions de l'article L. 180-1 du même code, de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2301670
[…] Elle soutient que les conclusions de la SCA Ocealia tendant au remboursement de l'accise sur les produits énergétiques et de l'accise sur les gaz naturels sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors, d'une part, que l'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services dispose que les règles contentieuses s'appliquant à la première de ces deux impositions sont toujours régies par le code des douanes et, d'autre part, que la seconde a le caractère d'une contribution indirecte relevant, en application des dispositions de l'article L. 180-1 du même code, de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.
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