Article L312-84 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des douanes - art. 265, 1, tableau B, 1°, indice 55, colonne 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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