Article L312-82 du Code des impositions sur les biens et servicesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des douanes - art. 265, 1, tableau B, 1°, indice 10, colonne 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

L'essence d'aviation relève d'un tarif particulier de l'accise.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires4

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Les émissions CO2 et non-CO2 du transport aérien doivent donner lieu à un partage plus responsable de l'effort de décarbonation. Le débat sur le transport non commercial qui englobe les flottes d'affaires (« jets privés »), les ULM et les avions de loisirs - reflète cette exigence nouvelle : ce mode de transport représente en effet globalement peu d'émissions - quelques pour cent des rejets de l'aviation - mais, qui sont pour des raisons d'équité de moins en moins bien acceptées. L'alignement des taxes applicables à l'essence d'aviation et aux carburéacteurs sur la taxation des essences … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion