Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 265 nonies, al. 3 (Ab), Code des douanes - art. 266 quinquies B, 5, 4° (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V)

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2024
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE Charbons L. 312-76 2,79
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6
Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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