Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques / Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/01/2024

Version PLF 2024 - 1ere lectureEn discussion

Version01/01/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 265 nonies, al. 1 et 2 (Ab), Code des douanes - art. 266 quinquies B, 5, 4° (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	CONDITIONS D'APPLICATION	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE	Charbons	L. 312-76	1,19
Fiouls lourds	L. 312-76	1,665
Fiouls domestiques	L. 312-76	5,66
Pétroles lampants	L. 312-76	5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible	L. 312-76	0
Gaz naturels combustible	L. 312-76	1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE	Charbons	L. 312-77	2,29
Fiouls lourds	L. 312-77	1,971
Fiouls domestiques	L. 312-77	5,66
Pétroles lampants	L. 312-77	5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible	L. 312-77	0
Gaz naturels combustible	L. 312-77	1,6
Installations de valorisation de la biomasse	Charbons	L. 312-78	0

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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Documents parlementaires • 389

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article L312-75 Code des impositions sur les biens et se...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. » B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de pose, d'installation et … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 48, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article L312-75 Code des impositions sur les biens et se...

« L'exécution du budget de l'UE est marquée par l'intervention d'éléments extérieurs, difficilement prévisibles au moment de l'élaboration du PLF », prévient l'annexe au PLF 2023 Relations financières avec l'Union européenne. Les nombreux facteurs modifiant le montant du PSR-UE à la hausse ou à la baisse en cours d'année sont présentés dans l'encart suivant. Facteurs responsables d'une évolution du montant du PSR-UE Les facteurs d'évolution de l'exécution du PSR-UE en cours d'année – Aux termes de l'article 310 du TFUE, « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ». La … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article L312-75 Code des impositions sur les biens et se...

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

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