Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques / Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Article L312-71 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le niveau d'électro-intensité, apprécié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-46, à l'échelle de l'établissement où l'électricité est consommée ou à une échelle supérieure, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;
2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes :
a) Industries extractives ;
b) Industrie manufacturière ;
c) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné ;
d) Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le critère géographique, l'administration des douanes affirme que le terme “situé” de l'article 266 quinquies C du code des douanes renvoie au lieu où se situent les installations à savoir aux sites industriels et d'entreprises industrielles. […] à laquelle la gestion de la TICFE aurait été transférée depuis le 1er janvier 2022, aurait la même interprétation que celle de la direction des douanes. L'article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, […] en l'espèce les administrateurs du centre commercial MERIADECK relève de la section L de la NAF, […]
Lire la suite…- Demande de confiscation des objets saisis en douane ,·
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[…] 1°) de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, en tant qu'elles restreignent l'application des taux réduits d'accise sur les énergies aux seules entreprises industrielles au sens des sections B, C, D et E de la nomenclature des activités françaises ;
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/03936
[…] La direction générale des finances publiques, à laquelle la gestion de la TICFE aurait été transférée depuis le 1er janvier 2022, aurait la même interprétation que celle de la direction des douanes. L'article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la TICFE s'intitulant désormais “accise sur l'électricité.”
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[…] Ces plateformes, qui regroupent plusieurs entreprises et donc plusieurs personnes morales, peuvent bénéficier, sur le fondement de l'article L.351-1 du Code de l'énergie, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité tout comme les entreprises fortement consommatrices d'électricité, […] par exemple, le taux réduit prévu pour les entreprises électro-intensives par l'article L.312-71 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'ensemble des activités et entités du groupement ? Cela parait peu probable, le concept étant difficilement transposable dès lors que le périmètre du TURPE concerne le transport de l'électricité, […]
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