Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques / Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ | NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
---|---|---|---|
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle | 0,5 % | L. 312-71 | 7,5 |
3,375 % | L. 312-71 | 5 | |
6,75 % | L. 312-71 | 2 | |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale | 0,5 % | L. 312-72 | 5,5 |
3,375 % | L. 312-72 | 2,5 | |
6,75 % | L. 312-72 | 1 | |
13,5 % | L. 312-73 | 0,5 |