Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques / Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Article L312-64 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Doubles usages | Toutes | L. 312-66 | 0 |
| Fabrication de produits minéraux non métalliques | Toutes | L. 312-67 | 0 |
| Production de biens très intensive en électricité | Électricité | L. 312-68 | 0 |
| Secteurs aéronautique et naval | Toutes sauf électricité | L. 312-69 | 0 |
| Centres de stockage de données | Électricité | L. 312-70 | 12 |
| Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives | Électricité | Se référer à l'article L. 312-65 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2024, n° 2305149
[…] 1°) de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, en tant qu'elles restreignent l'application des taux réduits d'accise sur les énergies aux seules entreprises industrielles au sens des sections B, C, D et E de la nomenclature des activités françaises ;
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