Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques / Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Article L312-60 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Travaux agricoles et forestiers | Gazoles | L. 312-61 | 6,71 |
| Fiouls lourds | L. 312-61 | 0,167 | |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | L. 312-61 | 0,712 | |
| Gaz naturels carburant ou combustible | L. 312-61 | 0,54 | |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Gaz naturels combustible | L. 312-62 | 1,6 |
| Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux | Gazoles | L. 312-63 | 18,82 |