Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 22 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82
Électricité L. 312-50 0,5
Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19
Électricité L. 312-51 0,5
Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2
Essences L. 312-52 40,388
Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5
Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0
Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86
Électricité L. 312-57-2 0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 2 du projet de loi, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l'entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1 er janvier 2023. En effet, cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
Les dispositions actuellement en vigueur concernant le tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR) et l'objectif, déjà maintes fois repoussé, de son alignement avec la fiscalité du gazole routier, seront présentés dans le cadre du commentaire de l'article 9 A, compte tenu de son déplacement, en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de la bipartition de la loi de finances (cf III du présent commentaire). Lire la suite…
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