Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

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Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 2 du projet de loi, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l'entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1 er janvier 2023. En effet, cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. Lire la suite…
Les dispositions actuellement en vigueur concernant le tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR) et l'objectif, déjà maintes fois repoussé, de son alignement avec la fiscalité du gazole routier, seront présentés dans le cadre du commentaire de l'article 9 A, compte tenu de son déplacement, en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de la bipartition de la loi de finances (cf III du présent commentaire). Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
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