Article L312-36 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 92 (V)

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)
TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Charbons 14,62
Fiouls lourds 12,555
Fiouls domestiques 15,62
Pétroles lampants 15,686
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 5,189
Gaz naturels combustible 8,45


Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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