Article L312-35 du Code des impositions sur les biens et services

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT)
TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)
Gazoles 59,40
Carburéacteurs 42,131
Essences 76,826
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208
Gaz naturels carburant 5,23

Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Loi de finances pour 2023
CMS · 7 février 2023

[…] Cet article autorise l'utilisation de l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant et la soumet à l'accise sur les produits énergétiques, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du Code des impositions sur les biens et services. Un décret d'application est attendu. […]

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Décision0

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Documents parlementaires8

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 2 du projet de loi, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l'entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1 er janvier 2023. En effet, cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. Lire la suite…
Les dispositions actuellement en vigueur concernant le tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR) et l'objectif, déjà maintes fois repoussé, de son alignement avec la fiscalité du gazole routier, seront présentés dans le cadre du commentaire de l'article 9 A, compte tenu de son déplacement, en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de la bipartition de la loi de finances (cf III du présent commentaire). Lire la suite…
Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard. L'article 2 concerne l'une des mesures d'urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d'achat des Français en période d'inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l'on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d'essence 1,60 euro. Oui, il s'agit d'un choix politique. … Lire la suite…
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