Article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
>
Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT)
PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE
Gazoles Gazole B7 Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
Carburéacteurs Jet A1 Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel
Essences Essence SP95-E5 Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel
Gaz de pétrole liquéfiés carburant Propane Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel
Gaz naturels carburant Gaz naturel de type H Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux

Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 août 2022
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Les apports de loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
CMS · 2 février 2024

Un nouvel article 266 sexdecies intègre le Code des douanes national et institue, à compter du 1 er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission des gaz à effet de serre dans les transports. Elle est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L 312-22 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] L 312-76 et s., CIBS).

 Lire la suite…

2Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
Deloitte Société d'Avocats · 8 janvier 2024

[…] La partie expérimentale du dispositif serait désormais pérennisée, en étant inscrite à l'article L. 10-0 AC du LPF, sans limitation de durée. […] ;article L. 312-22 du Code des impositions sur les biens et services (Code des douanes, art. 266 sexdecies nouveau).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires6

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion