Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 1 : Eléments taxables et territoires
Article L312-1 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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Commentaires • 2
2. Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la TVA les taxes perçues sur l'essence, le diesel et le fioul
La Rédaction · Fiscalonline · 10 février 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n'est pas un produit énergétique à l'exception de la tourbe, est soumis à l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu'il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l'article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l'hydrogène. […] de l'article L. 541-4-3 du C. envir. […] ;
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