Article L311-28 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022
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Version13/02/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

En cas de détention en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 13 février 2023

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