Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 4 : Exigibilité / Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Article L311-24 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Version13/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis, III, al. 1 (Ab), Code des douanes - art. 158 octodecies, II, al. 2 (Ab), Code général des impôts, CGI. - art. 302 P, II, al. 2 (Ab), Code des douanes - art. 158 unvicies, III, al. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

L'irrégularité s'entend :
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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