Article L311-16 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022
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Version13/02/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, dans sa rédaction en vigueur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 13 février 2023

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