Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers

Article L311-7 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version13/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 158 sexies (Ab), Code général des impôts, CGI. - art. 302 E (Ab)

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes :

1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;

2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union.

Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

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