Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Article L300-1 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend :
1° Le régime général d'accise prévu au titre Ier du présent livre ;
2° Les autres taxes sur les produits relevant du régime général d'accise ou sur des activités relatives à ces produits et prévues au titre II du présent livre.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2024, n° 2305149
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
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