Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.
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