Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
Article L312-78-1 du Code des impositions sur les biens et services
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Version12/07/2023
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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Consommations |
Catégorie fiscale |
Conditions d'application |
Tarif réduit à compter de 2023 |
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Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
0 |
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Essences |
0 |
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Décision • 0
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