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Article L312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services
Article L312-78-1
Article L312-79

Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre II : ÉNERGIES / Section 3 : Montant de l'accise / Sous-section 2 : Niveaux de taxation / Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

  1. Code des impositions sur les biens et services
  2. ...
  3. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
  4. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

Article L312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)
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