Article L421-186 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2024308 L du 4 juillet 2024, Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

[…] - de l'article L. 330-2 du même code, à l'exception des 11° et 12° de son paragraphe I ainsi que des mots « sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services » figurant à son paragraphe IV ;

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