Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE / Chapitre IV : PUBLICITÉ / Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure / Sous-section 3 : Montant / Paragraphe 2 : Tarifs normaux
Article L454-62 du Code des impositions sur les biens et services
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :
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TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2) |
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) |
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|---|---|---|---|
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Inférieure à 50 |
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 |
Supérieure ou égale à 200 |
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Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
15,70 |
20,80 |
62,80 |
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Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
31,40 |
41,60 |
83,20 |
|
Superficie supérieure à 50 m2 |
62,80 |
62,80 |
125,60 |
L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.