Article L425-8 du Code des impositions sur les biens et services

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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.

Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.

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Mme la présidente La parole est à M. Luc Geismar, pour un rappel au règlement. M. Luc Geismar Il se fonde sur l'article 100. M. Delogu a tenu des propos sur Israël au milieu d'un débat sur le PLF 2024 et l'enseignement scolaire. M. Jérôme Legavre Le rapporteur spécial nous a accusés d'encourager à incendier les écoles ! M. Luc Geismar J'estime qu'il n'y a aucun rapport entre les deux sujets… Mme Estelle Folest C'est tout à fait déplacé ! M. Sébastien Delogu Comme les paroles du rapporteur spécial ! M. Luc Geismar …et que cela crée de la tension dans nos débats. M. Sébastien Delogu Ça ne … Lire la suite…
Mme la présidente La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement. M. Arthur Delaporte Il se fonde sur l'article 100, relatif à l'organisation des débats. Il était question à l'instant d'exo-atmosphère ; peut-être est-ce stratosphérique, mais M. le ministre peut-il nous indiquer à quelle heure aura lieu le 49.3 ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN Qu'est-ce que ça change ? M. Thibault Bazin C'est l'étoile noire ! M. Arthur Delaporte Monsieur le ministre, vous avez formulé plusieurs demandes de retrait et même invité à rejeter un amendement de … Lire la suite…
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
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