Article L421-219-1 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)

Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d'émission de polluants “Euro”, le tarif est, sur l'ensemble du réseau concerné, décroissant lorsque le niveau d'exigence de cette classe croît, sans que le tarif applicable à un poids lourd puisse excéder le double de celui applicable au poids lourd le moins taxé relevant de la même classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au V de l'article 59 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 4° du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).