Article L774-3 du Code pénitentiaire

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 99 (V), (VIII), art. 99 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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