Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article L773-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 211-1 à L. 223-19 | |
L. 223-20 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 224-1 à L. 231-3 | |
L. 231-4 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
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