Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 511-1 à L. 545-1 |
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L766-1 opère comme une clause d'extension: il rend applicables en Polynésie française les règles du livre V du code pénitentiaire, sous réserves d'adaptations locales et de compatibilité. En contentieux, les juridictions vérifient d'abord ce champ territorial et l'existence d'éventuelles adaptations; si une norme métropolitaine n'a pas été étendue ou est incompatible, le moyen tiré de son application est écarté. […] En pratique, cela se traduit par un contrôle « en deux temps »: applicabilité par L766-1, puis contrôle de fond des mesures d'exécution des peines.
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