Article L766-1 du Code pénitentiaire
Article L765-2
Article L767-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L766-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L766-1 opère comme une clause d'extension: il rend applicables en Polynésie française les règles du livre V du code pénitentiaire, sous réserves d'adaptations locales et de compatibilité. En contentieux, les juridictions vérifient d'abord ce champ territorial et l'existence d'éventuelles adaptations; si une norme métropolitaine n'a pas été étendue ou est incompatible, le moyen tiré de son application est écarté. […] En pratique, cela se traduit par un contrôle « en deux temps »: applicabilité par L766-1, puis contrôle de fond des mesures d'exécution des peines.

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