Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
[…] 1. […] Au demeurant, l'article R 234-31 du code pénitentiaire fait obligation à l'administration pénitentiaire de communiquer quotidiennement à l'équipe médicale la liste des détenus placés au quartier disciplinaire et au médecin d'examiner au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire les personnes concernées, […] C ne peut être regardée comme caractérisant une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, […] C aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative .
Application par la jurisprudence Nota bene — Vous mentionnez le Code pénitentiaire, mais en pratique l'article L.761-1 vise le Code de justice administrative: il permet au juge d'allouer (ou non) une somme pour les “frais non compris dans les dépens” à la partie gagnante, selon l'équité et la situation de chacun. En contentieux pénitentiaire, les juridictions administratives l'appliquent classiquement pour mettre à la charge de l'État (ou du requérant débouté) tout ou partie des frais d'avocat, au regard du sens de la décision et du comportement procédural des parties. […] Si vous visiez un article précis du Code pénitentiaire, indiquez la référence exacte pour une note ciblée.
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